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Les activités extra scolaires qui choisit ?

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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la fiscalité de la prestation compensatoire

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

la fiscalité de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs :

  • Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
    Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO). Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.

    La réduction d'impôt est également applicable :
     
    • aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ;
    • aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas

  • L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. 

Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912.

Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.

L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt).

L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif). Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.

 

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Comment organiser un Droit de Visite et d'Hébergement quand l'un des parent vit dans une région classée rouge et l'autre dans une région classée vert ?

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Nos experts vous répondent - Droit de Visite et d'Hébergement en période de déconfinement

 
Diffusion du jeudi 28 mai 2020Durée : 2min

Comment organiser un Droit de Visite et d'Hébergement quand l'un des parent vit dans une région classée rouge et l'autre dans une région classée vert ?

Isabelle GUERIN, avocate spécialiste du Droit de la Famille nous renseigne.

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consultation en ligne sur avocat.fr, RDV en visio-conférence

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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le droit de visite et d'hébergement face au coronavirus, interview du 18 mars 2020 sur France Bleu Hérault

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

je réponds aux problèmes de droit de visite face à l'épidémie du coronavirus

le droit de visite et d'hébergement face au coronavirus, interview du 18 mars 2020 sur France Bleu Hérault

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Vade-mecum des parents séparés face au coronavirus

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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Coronavirus, quels impacts dans l’entreprise ?

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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le petit boulot d'un enfant ne supprime pas sa pension alimentaire

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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Coronavirus et obligation de l'employeur

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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Le droit de visite des grands-parents, émission France Bleu Hérault du 2 mars 2020

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Le droit de visite des grands-parents, émission France Bleu Hérault du 2 mars 2020

je réponds en direct dans l'émission les experts de France Bleu Hérault sur les droits des grands-parents, et sur le droit de visite  et d'hébergement des parents

 

https://www.francebleu.fr/emissions/la-question-a-l-expert/herault/garder-le-lien-avec-ses-enfants-ou-petits-enfants-malgre-les-brouilles-familiales

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