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l'AGENCE DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES l'ARIPA

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Mise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires Cette agence permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après séparation.

Service national, placé auprès de la Cnaf, l’Agence pourra être contactée via un site dédié commun aux Caf et à la MSA.

www.pension-alimentaire.caf.fr

www.pension-alimentaire.msa.fr

Le site internet de l’ARIPA propose une offre de services complète et gratuite :

  • une information complète pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et bénéficier de l’aide au recouvrement des impayés par la nouvelle Agence ;
  • un outil d’estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d’un accord amiable ;
  • l’intermédiation financière de l’Agence, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire, à l’encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s) ;
  • des informations sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (médiation familiale, espaces de rencontre…).

Il est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national (0821 22 22 22).

En outre, dès lors qu’un jugement fixe une pension alimentaire, les parties doivent notamment être informées par un document joint à l’expédition du jugement des modalités de recouvrement de cette pension, l’information sur le fonctionnement et les missions de l’agence de recouvrement sera donnée directement aux parents.

Les familles bénéficient également d’un contact dans la Caf ou la MSA dont elles relèvent habituellement pour leurs autres démarches et pour le suivi du versement de l’allocation de soutien familial.

Les missions de l’ARIPA

Missions_ARIPA

l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a pour missions dès le 1er janvier 2017 :

– de proposer un service complet d’aide au recouvrement des impayés de pensions, tout en privilégiant le recouvrement amiable;

– d’apporter une aide financière aux parents isolés, avec l’allocation de soutien familial (ASF) et l’accès aux autres droits potentiels (RSA, aides au logement notamment) ;

– d’assurer l’intermédiation financière, sur décision du juge aux affaires familiales, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire, à l’encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s). Si le créancier de la pension n’en fait pas la demande lui-même, le juge pourra proposer cette intermédiation à l’audience et expliquer cette mesure aux parents. La pension alimentaire sera alors versée chaque mois par l’intermédiaire de l’ARIPA au parent créancier ;

– d’informer les parents séparés sur leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches en cas de séparation, vers des dispositifs de soutien à la parentalité ou d’accompagnement social : services de médiation familiale, espaces de rencontre, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Réaap), accueil individualisé par un travailleur social de la Caf ou de la MSA ou participation à des séances d’information collective animées par des équipes pluridisciplinaires.

En outre, à partir du 1er avril 2018, l’ARIPA aura pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conforme à un barème, pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier disposera d’un titre exécutoire et en cas d’impayé de pension alimentaire, il pourra en confier le recouvrement à l’Agence.

La création de l’ARIPA constitue une nouvelle avancée pour renforcer le recouvrement des pensions alimentaires et soutenir les familles monoparentales. Elle participe également d’une modernisation de la justice du XXIème siècle en permettant aux parents d’organiser efficacement le versement des pensions sans recourir systématiquement au juge, et d’une justice plus protectrice des victimes vis-à-vis d’un débiteur d’une pension alimentaire auteur de violences.

En outre, à partir du 1er avril 2018, l’ARIPA aura pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conforme à un barème, pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier disposera d’un titre exécutoire et en cas d’impayé de pension alimentaire, il pourra en confier le recouvrement à l’Agence.

 

Une aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Les moyens à la disposition de l’ARIPA pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées ont été renforcés.

L’Agence de recouvrement de la Caf et de la MSA aide les créanciers de pensions alimentaires à recouvrer jusqu’à 24 mois d’impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme.

Après une phase de recouvrement amiable, l’Agence de recouvrement de la Caf et de la MSA met en place si nécessaire une procédure de paiement direct, permettant de récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées

  • PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT

Le créancier peut demander à l’Agence de recouvrement de la Caf et de la Msa de lancer une procédure de paiement direct dès la première échéance de pension non payée à son terme. Pour cela, le créancier présente à l’Agence le jugement fixant la pension alimentaire ou l’accord amiable homologué.

Cette procédure permet au créancier d’obtenir le paiement de la pension alimentaire directement auprès de tiers (employeur, organisme bancaire, Pôle emploi…) disposant de sommes dues au débiteur, sans recours à une nouvelle procédure judiciaire. Le paiement direct peut donc entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

  • AUTRES PROCEDURES CONTENTIEUSES

L’Agence de recouvrement de la Caf ou de la Msa peut également confier au Trésor public le recouvrement des impayés de pensions ou faire procéder à une saisie sur rémunération.

Les Caf et la MSA sont par ailleurs autorisées à transmettre au juge aux affaires familiales ou au parent créancier, à sa demande, les éléments utiles pour faire fixer la pension alimentaire : adresse du débiteur, nom et adresse de son employeur ainsi que tout autre élément relatif à la solvabilité du débiteur. En l’absence de ces informations, le juge ne peut en effet pas fixer une pension alimentaire. Or, les caisses peuvent identifier ces informations.

L’ARIPA offre ainsi un soutien renforcé aux parents isolés, tout en responsabilisant les mauvais payeurs.

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émission les experts sur France Bleu du 2 novembre 2016 sur le Droit de la Famille

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

émission les experts sur France Bleu du 2 novembre 2016 sur le Droit de la Famille

je réponds en direct aux questions des auditeurs en droit de la famille.

pour écouter l'émission clique sur le lien ci-dessous

 

 

https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-35

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Emission Les Experts sur France Bleu Hérault du 14 septembre 2016

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Emission  Les Experts  sur France Bleu Hérault du 14 septembre 2016

je réponds en direct aux questions des auditeurs de France Bleu sur des questions en droit de la famille :

pour écouter l'émission cliquer sur le lien ci-dessous:

https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-1

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émission les experts sur France Bleue Hérault du 2 mars 2016 émission sur le Droit de la Famille

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

émission les experts sur France Bleue Hérault du 2 mars 2016 émission sur le Droit de la Famille

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votre avocat vous informe

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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émission les experts sur France Bleue du 13 janvier 2016

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

émission les experts sur France Bleue du 13 janvier 2016

je réponds en direct aux auditeurs de France Bleue sur des questions concernant le divorce, la gardes des enfants la fixation des pensions alimentaires

https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts/herault/les-experts-du-mercredi-13-janvier-2016

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Emission de France Bleue Hérault " les experts" je réponds en direct aux questions des auditeurs sur le divorce

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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divorce, séparation prestation compensatoire emission du 4 février 2015 sur France Bleue Hérault

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

divorce, séparation prestation compensatoire emission du 4 février 2015 sur France Bleue Hérault

je réponds en direct aux questions des auditeurs sur France Bleue Hérault sur le thème du divorce, des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire .

cliquer sur le lien:

http://www.francebleu.fr/consommation/les-experts-de-france-bleu-herault/les-experts-78

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Une spécialiste à votre écoute en droit de la famille

Publié le

Maître Marie-Isabelle GUERIN avocat au Barreau de Montpellier exerce depuis 1996 tant dans le domaine du Droit Privé que du Droit de la Famille et des Personnes.

Titulaire d'un DEA en Droit Privé , elle est spécialiste en Droit de la Famille et du Patrimoine depuis 2001. Elle exerce à titre individuel à LATTES.

Elle intervient dans tout types de procédures en Droit Privé et de la famille: divorce, succession, garde alternée , délégation d'autorité parentale, changement de prénom, succession.

Elle consulte du lundi au vendredi sur rendez-vous.

650, Avenue de Montpellier 34970 LATTES.

Tel: 04 67 42 27 80 Fax: 04 67 42 36 99

e-mail: guerin-marie-isabelle@orange.fr

650, avenue de Montpellier 34970 LATTES , en face de la Poste , au dessus de la Banque Populaire du Sud

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LES EXPERTS / France Bleu questions sur la tutelle et la curatelle

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

LES EXPERTS / France Bleu questions sur la tutelle et la curatelle

Interview de Maitre GUERIN sur la tutelle et la curatelle du mercredi 19 novembre 2014 sur France Bleue Hérault.

cliquer sur le lien pour écouter l'enregistrement : http://www.francebleu.fr/consommation/les-experts-de-france-bleu-herault/les-experts-33

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