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l'obligation de participer à l'entretien et l'éducation des enfants et l'impossibilité de payer une pension pour défaut de revenus , que décide le juge ?

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

l'obligation de participer  à l'entretien et l'éducation des enfants et l'impossibilité de  payer une pension pour défaut  de revenus , que décide le juge ?

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;

► aussi, en cas de fixation de la résidence des enfants chez l’un des parents, le juge ne peut rejeter la demande de l’époux chez lequel la résidence est fixée, sollicitant une contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des enfants, sans caractériser l’impossibilité matérielle de ce dernier d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants. en d'autres termes le juge  à l'obligation de vérifier que le parent est dans l'impossibilité  financièrement et matérielle de payer une pension alimentaire.

Cass. civ. 1, 21 novembre 2018, n° 17-27.054

l'obligation de participer  à l'entretien et l'éducation des enfants et l'impossibilité de  payer une pension pour défaut  de revenus , que décide le juge ?

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