la durée de la vie commune avant le mariage et la prestation compensatoire

Publié le 7 Janvier 2019 par Marie-Isabelle GUERIN

Prestation compensatoire : absence de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation

le juge  ne doit pas tenir compte de la durée de vie commune avant le mariage pour se déterminer dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.

Seule la durée du mariage compte.   (Cass.civ, 5 décembre 2018)

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