généalogie et succession, réponse de me GUERIN dans le midi-libre du 31 mai 2013 Publié par Marie-Isabelle GUERIN généalogie et succession, réponse de me GUERIN dans le midi-libre du 31 mai 2013 Marie-Isabelle GUERIN Avocat Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère .http://mig.avocat.overblog.com/ Partager cette page Repost0 Vous aimerez aussi : la vaccination des mineurs que dit la la loi ? l'autorité parentale en cas de séparation des parents , comment cela s'organise ? le congé paternité du père à compter du 1er juillet 2021 rallongé la nouvelle procédure en divorce Retour à l'accueil