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La tentative de médiation familiale obligatoire à compter du 1er novembre 2017, mode d'emploi

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

La tentative de médiation familiale obligatoire à compter du 1er novembre 2017, mode d'emploi

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.  

Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement  effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur :

le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
le droit de visite et d’hébergement ;
la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux affaires familiales (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).
Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :

vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
Pour plus d’information je vous invite à me contacter pour vous accompagner dans cette démarche et contacter un médiateur familial simultanément à la préparation de la saisine du juge.

 

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dossier d'aide juridictionnelle

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

dossier d'aide juridictionnelle

 pour accéder au formulaire d'aide juridictionnelle cliquer sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

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intervention de Maître Marie-Isabelle GUERIN sur France Bleue Hérault du 14 juin 2017

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

je vous invite à cliquer sur le lien pour écouter l'émission où je réponds en direct aux auditeurs. 

 

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-132

 

 

intervention de Maître Marie-Isabelle GUERIN sur France Bleue Hérault du 14 juin 2017

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guide de la parentalité 2016

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

 COMMENT RESTER PARENT APRES VOTRE  SEPARATION ?

retrouver des informations sur  "la parentalité positive" sur le site: http://www.ecoledesparents.org et sur le guide de la parentalité édité par la CAF.

guide de la parentalité 2016

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émission les experts sur France Bleu du 2 novembre 2016 sur le Droit de la Famille

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

émission les experts sur France Bleu du 2 novembre 2016 sur le Droit de la Famille

je réponds en direct aux questions des auditeurs en droit de la famille.

pour écouter l'émission clique sur le lien ci-dessous

 

 

https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-35

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Emission Les Experts sur France Bleu Hérault du 14 septembre 2016

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Emission  Les Experts  sur France Bleu Hérault du 14 septembre 2016

je réponds en direct aux questions des auditeurs de France Bleu sur des questions en droit de la famille :

pour écouter l'émission cliquer sur le lien ci-dessous:

https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-1

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émission les experts sur France Bleue Hérault du 2 mars 2016 émission sur le Droit de la Famille

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

émission les experts sur France Bleue Hérault du 2 mars 2016 émission sur le Droit de la Famille

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votre avocat vous informe

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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émission les experts sur France Bleue du 13 janvier 2016

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

émission les experts sur France Bleue du 13 janvier 2016

je réponds en direct aux auditeurs de France Bleue sur des questions concernant le divorce, la gardes des enfants la fixation des pensions alimentaires

https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts/herault/les-experts-du-mercredi-13-janvier-2016

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Emission de France Bleue Hérault " les experts" je réponds en direct aux questions des auditeurs sur le divorce

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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