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Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le...

Publié le par marie-isabelle guérin

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère .

Cette dernière pourra effectuer seule tous les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant et ainsi prendre toutes les décisions urgentes concernant la santé et la vie scolaire de l'enfant.



Cette décision n'est pas nouvelle puisque la Cour de Cassation avait déjà admis dans un arrêt du 24 février 2006 la délégation- partage de l'exercice de l'autorité parentale au profit de la compagne de la mère biologique. cet arrêt avait précisé les conditions cumulatives pour obtenir une telle délégation-partage:

- le parent délégant est seul titulaire de l'autorité parentale

- il est avec le délégataire dans le cadre d'une relation stable

- la délégation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant

- cette délégation est exigée par les circonstances, ( notamment professionnelles)



La décision du T.G. I de Paris supprime la première condition puisse que dans le cadre de cette affaire la filiation de l'enfant était établie à l'égard de ses deux parents biologiques, et se montre plus souple sur la notion de circonstances en ne faisant pas référence à une indisponibilité de la mère ( par exemple le fait que cette dernière doit effectuer des déplacements professionnels fréquents ).

Cette décision a été ordonnée dans le cadre de la naissance d'un enfant né d'un "projet parental à trois" , l'enfant vivant depuis sa naissance avec sa mère et la compagne de sa mère et se rendant chez son père pendant les vacances et un week-end sur deux.

La délégation-partage pourra en conséquence selon le Tribunal " permettre de faciliter la vie quotidienne et répondre à toutes circonstances imprévisibles de la vie en conformité avec la réalité affective et matérielle ".

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Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère .

Cette dernière pourra effectuer seule tous les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant et ainsi prendre toutes les décisions urgentes concernant la santé et la vie scolaire de l'enfant.

Cette décision n'est pas nouvelle puisque la Cour de Cassation avait déjà admis dans un arrêt du 24 février 2006 la délégation- partage de l'exercice de l'autorité parentale au profit de la compagne de la mère biologique. cet arrêt avait précisé les conditions cumulatives pour obtenir une telle délégation-partage:

- le parent délégant est seul titulaire de l'autorité parentale

- il est avec le délégataire dans le cadre d'une relation stable

- la délégation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant

- cette délégation est exigée par les circonstances, ( notamment professionnelles)

La décision du T.G. I de Paris supprime la première condition puisse que dans le cadre de cette affaire la filiation de l'enfant était établie à l'égard de ses deux parents biologiques, et se montre plus souple sur la notion de circonstances en ne faisant pas référence à une indisponibilité de la mère ( par exemple le fait que cette dernière doit effectuer des déplacements professionnels fréquents ).

Cette décision a été ordonnée dans le cadre de la naissance d'un enfant né d'un "projet parental à trois" , l'enfant vivant depuis sa naissance avec sa mère et la compagne de sa mère et se rendant chez son père pendant les vacances et un week-end sur deux.

La délégation-partage pourra en conséquence selon le Tribunal " permettre de faciliter la vie quotidienne et répondre à toutes circonstances imprévisibles de la vie en conformité avec la réalité affective et matérielle ".

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