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L'adoption refusée à un couple de femmes

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé dans une décision du 29 avril 2014 l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif que cet enfant a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicale en Belgique.

Dans cette décision le Tribunal considère que ces femmes en couple ont commis une fraude à la loi en s'étant rendues à l'étranger pour bénéficier de PMA, alors que la PMA n'est pas autorisée en france pour les couples de femmes.

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la non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l'étranger

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

la Cour de Cassation dans un décision du 19 mars 2014 a refusé de valider la reconnaissance faite par un français qui était allé en Inde pour réaliser une gestation pour autrui qui est interdite par la loi française.

De retour en France, il avait reconnu l'enfant et avait demandé la transcription de son acte de naissance indien sur les registres de l'état civil français.

La Cour de Cassation estime qu'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre Mr Y et Mme X caractérise un processus frauduleux dont la naissance étant l'aboutissement.

il résulte que l'acte de naissance de l'enfant ne peut transcris sur les registres de l'état civil.

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merci aux 2000 visiteurs qui ont consultés mon blog !

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Depuis sa création en 2013, 2000 visiteurs sont venus consultés ce blog .

je les en remercie

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intervention de Maître GUERIN sur France Bleue Hérault du 5 mars 2014 sur le droit de la famille, le divorce, les pensions alimentaires,la prestation compensatoire

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

intervention de Maître GUERIN sur France Bleue Hérault du 5 mars 2014 sur le droit de la famille,  le divorce, les pensions alimentaires,la prestation compensatoire

Emission dans laquelle je réponds en direct aux auditeurs de France Bleue Hérault sur les questions concernant le divorce, la pension alimentaire, la prestation compensatoire.

pour écouter l'enregistrement cliquer sur le lien:

http://www.francebleu.fr/consommation/s-occupe-de-vous-les-experts-de-france-bleu-herault/s-occupe-de-vous-les-experts-de-fbh-75

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intervention de Maître GUERIN dans l’émission " les experts" sur le divorce sur France Bleue Hérault du 21 octobre 2013

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Marie-Isabelle GUERIN, avocat au Barreau de Montpellier répond en direct aux questions des auditeurs de France Bleue Hérault le 21 octobre dans l’émission "les experts".

Cliquez sur le lien http://www.francebleu.fr/consommation/s-occupe-de-vous-les-experts-de-france-bleu-herault/s-occupe-de-vous-les-experts-de-fbh-aod-27

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généalogie et succession réponse de Me GUERIN parue dans le midi libre du 29 mai 2013

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

question d' un héritier dans le cadre d'une recherche faite par un généalogiste

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la garde alternée et les droits du père intervention de Me GUERIN sur France Bleue Hérault

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le...

Publié le par marie-isabelle guérin

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère .

Cette dernière pourra effectuer seule tous les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant et ainsi prendre toutes les décisions urgentes concernant la santé et la vie scolaire de l'enfant.



Cette décision n'est pas nouvelle puisque la Cour de Cassation avait déjà admis dans un arrêt du 24 février 2006 la délégation- partage de l'exercice de l'autorité parentale au profit de la compagne de la mère biologique. cet arrêt avait précisé les conditions cumulatives pour obtenir une telle délégation-partage:

- le parent délégant est seul titulaire de l'autorité parentale

- il est avec le délégataire dans le cadre d'une relation stable

- la délégation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant

- cette délégation est exigée par les circonstances, ( notamment professionnelles)



La décision du T.G. I de Paris supprime la première condition puisse que dans le cadre de cette affaire la filiation de l'enfant était établie à l'égard de ses deux parents biologiques, et se montre plus souple sur la notion de circonstances en ne faisant pas référence à une indisponibilité de la mère ( par exemple le fait que cette dernière doit effectuer des déplacements professionnels fréquents ).

Cette décision a été ordonnée dans le cadre de la naissance d'un enfant né d'un "projet parental à trois" , l'enfant vivant depuis sa naissance avec sa mère et la compagne de sa mère et se rendant chez son père pendant les vacances et un week-end sur deux.

La délégation-partage pourra en conséquence selon le Tribunal " permettre de faciliter la vie quotidienne et répondre à toutes circonstances imprévisibles de la vie en conformité avec la réalité affective et matérielle ".

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Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère .

Cette dernière pourra effectuer seule tous les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant et ainsi prendre toutes les décisions urgentes concernant la santé et la vie scolaire de l'enfant.

Cette décision n'est pas nouvelle puisque la Cour de Cassation avait déjà admis dans un arrêt du 24 février 2006 la délégation- partage de l'exercice de l'autorité parentale au profit de la compagne de la mère biologique. cet arrêt avait précisé les conditions cumulatives pour obtenir une telle délégation-partage:

- le parent délégant est seul titulaire de l'autorité parentale

- il est avec le délégataire dans le cadre d'une relation stable

- la délégation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant

- cette délégation est exigée par les circonstances, ( notamment professionnelles)

La décision du T.G. I de Paris supprime la première condition puisse que dans le cadre de cette affaire la filiation de l'enfant était établie à l'égard de ses deux parents biologiques, et se montre plus souple sur la notion de circonstances en ne faisant pas référence à une indisponibilité de la mère ( par exemple le fait que cette dernière doit effectuer des déplacements professionnels fréquents ).

Cette décision a été ordonnée dans le cadre de la naissance d'un enfant né d'un "projet parental à trois" , l'enfant vivant depuis sa naissance avec sa mère et la compagne de sa mère et se rendant chez son père pendant les vacances et un week-end sur deux.

La délégation-partage pourra en conséquence selon le Tribunal " permettre de faciliter la vie quotidienne et répondre à toutes circonstances imprévisibles de la vie en conformité avec la réalité affective et matérielle ".

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