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Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère . Cette dernière pourra effectuer...
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la tutelle mode d'emploi La tutelle vise à protéger une personne majeure qui n’est pas en état de veiller sur ses intérêts. Pour la représenter, un tuteur est nommé. Une demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical, remis par un médecin...
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Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
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