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L'adoption refusée à un couple de femmes

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé dans une décision du 29 avril 2014 l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif que cet enfant a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicale en Belgique.

Dans cette décision le Tribunal considère que ces femmes en couple ont commis une fraude à la loi en s'étant rendues à l'étranger pour bénéficier de PMA, alors que la PMA n'est pas autorisée en france pour les couples de femmes.

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la non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l'étranger

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

la Cour de Cassation dans un décision du 19 mars 2014 a refusé de valider la reconnaissance faite par un français qui était allé en Inde pour réaliser une gestation pour autrui qui est interdite par la loi française.

De retour en France, il avait reconnu l'enfant et avait demandé la transcription de son acte de naissance indien sur les registres de l'état civil français.

La Cour de Cassation estime qu'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre Mr Y et Mme X caractérise un processus frauduleux dont la naissance étant l'aboutissement.

il résulte que l'acte de naissance de l'enfant ne peut transcris sur les registres de l'état civil.

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