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L'adoption refusée à un couple de femmes

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé dans une décision du 29 avril 2014 l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif que cet enfant a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicale en Belgique....

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la non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l'étranger

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

la Cour de Cassation dans un décision du 19 mars 2014 a refusé de valider la reconnaissance faite par un français qui était allé en Inde pour réaliser une gestation pour autrui qui est interdite par la loi française. De retour en France, il avait reconnu...

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