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La tentative de médiation familiale obligatoire à compter du 1er novembre 2017, mode d'emploi

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.Cette tentative de médiation obligatoire est mise...

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