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LA SORTIE DU TERRITOIRE DE l'ENFANT MINEUR NON ACCOMPAGNE DE SES PARENTS

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. – Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017. –...

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