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GARDE ALTERNEE et ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

👨 👩 👦 La garde alternée et le partage des allocations familiales. C'est une question récurrente en droit de la famille et notamment à l'approche de la rentrée scolaire qui perçoit l'allocation de rentrée scolaire ? Pour y voir plus clair, je vous ai fait...

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LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime...

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