La Cour de cassation dans un arrêt récent a changé sa jurisprudence.
Elle estime dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Dès lors ils peuvent être recherchés ensemble en paiement pour les dégâts causés par leur enfant, y compris le parent non gardien.
les délais devant le juge aux affaires famialiales
⌚Quel est le délai pour être convoqué devant le juge si vous vous séparez ?
Vous n'êtes pas marié, vous voulez voir fixer une pension alimentaire, un droit de visite ? Dans combien de temps serez vous convoqué ?
C'est 15 mois, oui 15 mois, plus d'une année scolaire , 450 jours à attendre pour s'expliquer devant le juge , puis ensuite attendre sa décision , qui sera la sienne et pas la vôtre.
Alors que faire ?
Choisir la médiation parce que vous avez tout à y gagner.
J'ai créé ma plateforme de médiation en ligne et en présentiel✨
Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont assurés soit au cabinet, soit en Visio avec prépaiement.
/image%2F0509789%2F201305%2Fob_b53c3f_canstockphoto12369401-copie.jpg)
/image%2F0509789%2F20240906%2Fob_483fe2_1.jpg)
/image%2F0509789%2F20240906%2Fob_1fb50c_2.jpg)
/image%2F0509789%2F20240906%2Fob_8ebd56_3.jpg)
/image%2F0509789%2F20240906%2Fob_2f7d4a_4.jpg)
/image%2F0509789%2F20240906%2Fob_fe040b_5.jpg)
/image%2F0509789%2F20240906%2Fob_a0c2c4_6.jpg)
/image%2F0509789%2F20240906%2Fob_1d569a_7.jpg)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_10f6e2_1.png)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_f276f0_2.png)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_a70f5f_3.png)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_b9e48c_4.png)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_765962_5.png)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_26b763_6.png)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_767eb5_7.png)
/image%2F0509789%2F20240904%2Fob_d86bb8_8.png)
/image%2F0509789%2F20220824%2Fob_00b4fd_mig-gris-instagram.png)
/image%2F0509789%2F20240411%2Fob_758570_icone-mig-rose-linkedin.png)