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CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💥La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate .
La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24 H une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables , confrontée à un danger grave et immédiat.
#avocatmontpellier #calendrierdelavent2024 #violencesconjugales #ordonnancedeprotection

CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

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CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🔹Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires?
Savez-vous qu'elles sont déductibles des impôts ?
Par contre la déduction fiscale n'est pas automatique.
Je vous explique tout dans cette infographie.💡👀
#pensionalimentaire #deductionfiscale #avocatendroitdelafamille
#avocatspecialiste
#avocatmontpellier

CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE

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CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🤾‍♀️Les droits des parents séparés sur leurs enfants sont fixés de manière amiable ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.

Il arrive que l'un des parents ne respecte pas les droits de l’autre parent et cela constitue le délit de non-représentation de l’enfant.
Pour que cela constitue une infraction , il faut impérativement qu'il y est un décision de justice qui fixe les droits de chacun des parents.
#nonpresentationdenfants #droitdelafamilleetdespersonnes
#avocatmontpellier #avocatlattes
#calendrierdelavent2024

CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT

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CALENDRIER DE l'AVENT J-2 : LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales.
Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime au niveau patrimonial.
#avocatmontpellier #avocatspecialisteendroitdelafamille #langagejuridiqueclair #violencesconjugales

 CALENDRIER DE l'AVENT J-2 : LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
 CALENDRIER DE l'AVENT J-2 : LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
 CALENDRIER DE l'AVENT J-2 : LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
 CALENDRIER DE l'AVENT J-2 : LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🎅C'est parti pour un nouveau calendrier de l'avent en droit de la famille et des personnes .
Je suis spécialiste en la matière et jusqu'au 24 décembre, chaque jour, je vous explique une notion de droit en langage juridique clair !🛷
N'hésitez pas à me faire part de vos observations et interrogations !

#legaldesign #avocatmontpellier #avocatlattes #langagejuridiqueclair
#droitdelafamille #calendrierdelavent2024

 

LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

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