💥La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate .
La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24 H une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables , confrontée à un danger grave et immédiat.
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🔹Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires?
Savez-vous qu'elles sont déductibles des impôts ?
Par contre la déduction fiscale n'est pas automatique.
Je vous explique tout dans cette infographie.💡👀
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🤾♀️Les droits des parents séparés sur leurs enfants sont fixés de manière amiable ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.
Il arrive que l'un des parents ne respecte pas les droits de l’autre parent et cela constitue le délit de non-représentation de l’enfant.
Pour que cela constitue une infraction , il faut impérativement qu'il y est un décision de justice qui fixe les droits de chacun des parents.
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💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales.
Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime au niveau patrimonial.
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🎅C'est parti pour un nouveau calendrier de l'avent en droit de la famille et des personnes .
Je suis spécialiste en la matière et jusqu'au 24 décembre, chaque jour, je vous explique une notion de droit en langage juridique clair !🛷
N'hésitez pas à me faire part de vos observations et interrogations !
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