généalogie et succession, réponse de me GUERIN dans le midi-libre du 31 mai 2013 Publié par Marie-Isabelle GUERIN généalogie et succession, réponse de me GUERIN dans le midi-libre du 31 mai 2013 Marie-Isabelle GUERIN Avocat Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère .http://mig.avocat.overblog.com/ Partager cette page Repost0 S'inscrire à la newsletter Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Vous aimerez aussi : Calendrier de l'avent en droit de la famille Le versement de l'allocations de rentrée scolaire en garde alternée la vaccination des mineurs que dit la la loi ? l'autorité parentale en cas de séparation des parents , comment cela s'organise ? Retour à l'accueil