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LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 .
Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".
Désormais le trouble de voisinage anormal, celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage , entraine une responsabilité de PLEIN DROIT de son auteur .
#avocatmontpellier #troublesduvoisinage #responsabilitécivile #codecivil

LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
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LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

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LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

👶L'enfant aussi a droit à une vie privée.
C'est l’apport principal de la loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit à la vie privée de l’enfant à travers l’exercice de l’autorité parentale.
Les parents doivent être d'accord de manière conjointe pour publier les photos de leurs enfants , et veiller au respect de leur vie privée.
L'enfant doit selon son âge et son degré de maturité être associé à la prise de décision de ses parents concernant l’exercice de son droit à l’image.📸

LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT
LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT
LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT
LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT
LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT
LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT

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le droit de visite des grands-parents

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

le droit de visite des grands-parents
le droit de visite des grands-parents
le droit de visite des grands-parents
le droit de visite des grands-parents
le droit de visite des grands-parents
le droit de visite des grands-parents

le droit de visite des grands-parents

🌩 Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidé un dossier de droit de visite pour des grands-parents. 👵👴
J'ai demandé une expertise médico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille , alors que les relations devraient être normalement fluides et que le juge ne devrait pas à avoir réglementer cette relation.
Si vous avez des questions à ce sujet , contactez-moi ✨!
#avocat #droitdelafamilleetdespersonnes #droitdevisitegrandparent #jugeauxaffairesfamiliales #avocatspecialisteendroitdelafamille
 

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La fixation de la pension alimentaire

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

La fixation de la pension alimentaire
La fixation de la pension alimentaire
La fixation de la pension alimentaire
La fixation de la pension alimentaire
La fixation de la pension alimentaire
La fixation de la pension alimentaire
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