LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
đLes troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 .
Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".
Désormais le trouble de voisinage anormal, celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage , entraine une responsabilité de PLEIN DROIT de son auteur .
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