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L'adoption refusée à un couple de femmes
Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé dans une décision du 29 avril 2014 l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif que cet enfant a été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicale en Belgique.
Dans cette décision le Tribunal considère que ces femmes en couple ont commis une fraude à la loi en s'étant rendues à l'étranger pour bénéficier de PMA, alors que la PMA n'est pas autorisée en france pour les couples de femmes.
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