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la non reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l'étranger
la Cour de Cassation dans un décision du 19 mars 2014 a refusé de valider la reconnaissance faite par un français qui était allé en Inde pour réaliser une gestation pour autrui qui est interdite par la loi française.
De retour en France, il avait reconnu l'enfant et avait demandé la transcription de son acte de naissance indien sur les registres de l'état civil français.
La Cour de Cassation estime qu'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre Mr Y et Mme X caractérise un processus frauduleux dont la naissance étant l'aboutissement.
il résulte que l'acte de naissance de l'enfant ne peut transcris sur les registres de l'état civil.
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