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Top articles
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la déduction fiscales des pensions alimentaires
💳 Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires? Une contribution alimentaire est déductible des impôts mais sous certaines conditions. Cela varie en fonction de la nature et le caractère judiciaire ou amiable de son règlement et la déduction fiscale...
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L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
🔎La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue...
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CALENDRIER DE l'AVENT J4: LES CONDITIONS DE DEDUCTION FISCALE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRELE AVLE
🔹Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires? Savez-vous qu'elles sont déductibles des impôts ? Par contre la déduction fiscale n'est pas automatique. Je vous explique tout dans cette infographie.💡👀 #pensionalimentaire #deductionfiscale #avocatendroitdelafamille...
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CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
💥La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate . La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24 H une personne et ses enfants qui allègue...
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L'intermédiation des pensions alimentaires est devenue automatique depuis le 1er janvier 2023.
L'intermédiation des pensions alimentaires est devenue automatique depuis le 1er janvier 2023. j'ai réalisé une petite infographie de ce système qui a vocation à faciliter le règlement des pensions alimentaires . Et pour toute question concernant ce contentieux,...
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LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime...
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LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble...
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QUEL EST LE DELAI DE CONVOCATION DEVANT LE JAF ?
les délais devant le juge aux affaires famialiales ⌚Quel est le délai pour être convoqué devant le juge si vous vous séparez ? Vous n'êtes pas marié, vous voulez voir fixer une pension alimentaire, un droit de visite ? Dans combien de temps serez vous...
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Comment s'organisent les vacances d'été des enfants quand les parents sont séparés
😎C'est le premier jour de l'été. Les grandes vacances approchent. En cas de séparation des parents, il va falloir organiser les vacances 🏖️⛱️. Comment faire? 👉Je vous explique de manière simple comment vous organiser. ⚖️ Et si vous êtes en désaccord,...
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la responsabilité civile et financière des parents séparés
La Cour de cassation dans un arrêt récent a changé sa jurisprudence. Elle estime dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés...
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GARDE ALTERNEE et ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
👨 👩 👦 La garde alternée et le partage des allocations familiales. C'est une question récurrente en droit de la famille et notamment à l'approche de la rentrée scolaire qui perçoit l'allocation de rentrée scolaire ? Pour y voir plus clair, je vous ai fait...
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CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
🤾 ♀️Les droits des parents séparés sur leurs enfants sont fixés de manière amiable ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales. Il arrive que l'un des parents ne respecte pas les droits de l’autre parent et cela constitue le délit de...
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LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT
👶L'enfant aussi a droit à une vie privée. C'est l’apport principal de la loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit à la vie privée de l’enfant à travers l’exercice...
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l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE
🎯Est ce que les enfants sont obligés de porter leur prénom mentionné à l'état civil à l'école ? La réponse est non, le Conseil d'Etat l'a confirmé il y a déjà plusieurs mois et en cette veille de rentrée scolaire , il n'est pas inutile de le rappeler.🧰...
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le droit de visite des grands-parents
le droit de visite des grands-parents 🌩 Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidé un dossier de droit de visite pour des grands-parents. 👵👴 J'ai demandé une expertise médico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille...
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CALENDRIER DE l'AVENT J-2 : LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime...
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LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
🎅C'est parti pour un nouveau calendrier de l'avent en droit de la famille et des personnes . Je suis spécialiste en la matière et jusqu'au 24 décembre, chaque jour, je vous explique une notion de droit en langage juridique clair !🛷 N'hésitez pas à me...
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comment mettre quelqu'un sous tutelle , réponse de Maître GUERIN parue dans le Midi Libre
la tutelle mode d'emploi La tutelle vise à protéger une personne majeure qui n’est pas en état de veiller sur ses intérêts. Pour la représenter, un tuteur est nommé. Une demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical, remis par un médecin...
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les modes alternatifs de règlement des conflits en droit de la famille
Il existe différents Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) qui permettent de régler un litige. La procédure est faite entre les avocats et leurs clients avec ou sans un tiers neutre et indépendant. Le plus souvent, ces modes amiables donnent...
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la fiscalité de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule...
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la durée de la vie commune avant le mariage et la prestation compensatoire
Prestation compensatoire : absence de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation le juge ne doit pas tenir compte de la durée de vie commune avant le mariage pour se déterminer dans la fixation du montant...
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Le droit de visite des grands-parents, émission France Bleu Hérault du 2 mars 2020
je réponds en direct dans l'émission les experts de France Bleu Hérault sur les droits des grands-parents, et sur le droit de visite et d'hébergement des parents https://www.francebleu.fr/emissions/la-question-a-l-expert/herault/garder-le-lien-avec-s...
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LE PETIT BOULOT D'UN ENFANT ET LA PENSION ALIMENTAIREE
💼 Est-ce que si mon enfant a petit travail pendant les vacances scolaires ou un salaire dans le cadre d'une alternance je vais perdre la pension alimentaire que l'autre parent verse pour son entretien ? La jurisprudence s'est clairement positionnée en...
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LE DIVORCE SANS JUGE PAR ACTE D'AVOCAT
DIVORCER SANS JUGE : CE QUE DIT LA LOI Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales. Les Conditions Le nouveau divorce sans juge ne s'applique pas...
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La tentative de médiation familiale obligatoire à compter du 1er novembre 2017, mode d'emploi
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.Cette tentative de médiation obligatoire est mise...
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