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comment mettre quelqu'un sous tutelle , réponse de Maître GUERIN parue dans le Midi Libre
Midi Libre vous répond avec le barreau de Montpellier : tutelle
Comment mettre une personne sous tutelle ? Quelles en sont les conséquences ? La tutelle vise à protéger une personne majeure qui n'est pas en état de veiller sur ses intérêts. Pour la repré...
la tutelle mode d'emploi
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La tutelle vise à protéger une personne majeure qui n’est pas en état de veiller sur ses intérêts. Pour la représenter, un tuteur est nommé. Une demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical, remis par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, attestant de l’altération des facultés de la personne.
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