LA SORTIE DU TERRITOIRE DE l'ENFANT MINEUR NON ACCOMPAGNE DE SES PARENTS
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
– Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017. – Il concerne tous les déplacements à l’étranger de mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. – Il s’applique à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs . – Afin d’être autorisé à quitter le territoire le mineur devra avoir en sa possession à chaque sortie du territoire :
*L’original d’un formulaire cerfa rempli et signé par un seul titulaire de l’ autorité parentale ci-joint. *La copie de la pièce d’identité du signataire du cerfa *En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité : soit son passeport personnel valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit sa carte nationale d’identité valide. *Les documents permettant leur retour en France exclusivement pour les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France
– Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Cette autorisation n’a pas toutefois pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) si elles ont été prises.
Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.