LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le 5 Juillet 2024 par Marie-Isabelle GUERIN

💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales.
Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime au niveau patrimonial.
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