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L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🔎La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat . Nous n'avons pas encore de retour de ce nouveaux dispositif que je vous présente en infographie. #avocatmontpellier #avocatdroitdelafamille #violencesconjugales #ordonnancedeprotection

 

L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
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