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CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🤾‍♀️Les droits des parents séparés sur leurs enfants sont fixés de manière amiable ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.

Il arrive que l'un des parents ne respecte pas les droits de l’autre parent et cela constitue le délit de non-représentation de l’enfant.
Pour que cela constitue une infraction , il faut impérativement qu'il y est un décision de justice qui fixe les droits de chacun des parents.
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CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT
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