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CALENDRIER DE L'AVENT J5: LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

đŸ’„La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate .
La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24 H une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables , confrontée à un danger grave et immédiat.
#avocatmontpellier #calendrierdelavent2024 #violencesconjugales #ordonnancedeprotection

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