la responsabilité civile et financière des parents séparés

Publié le 6 Septembre 2024 par Marie-Isabelle GUERIN

La Cour de cassation dans un arrêt récent a changé sa jurisprudence.

Elle estime  dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Dès lors ils peuvent être recherchés ensemble en paiement pour les dégâts causés par leur enfant, y compris le parent non gardien.

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