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ORDONNANCE DE PROTECTION POUR UNE VICTIME ADULTERE QUE PREVOIT LA LOI ?
🎧✴ Droit Pénal et Droit de la Famille: Violences Familiales.
🔸 Peut-on obtenir une ordonnance de protection si on est victime de violences de la part de son amant et que l'on est toujours dans les liens du mariage ?
🔸 La réponse de la Cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2024 est OUI.
🔸 Une Ordonnance de protection peut être ordonnée en cas de violences au sein du couple, même si il n'y a jamais eu de cohabitation.
La reconnaissance d'une relation intime suffit à permettre cette protection.
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🎧 Droit Pénal et Droit de la Famille: Violences Familiales. ◾ Peut-on obtenir une ordonnance de protection si on est victime de violences de la part de son amant et que l'on est toujours dans...
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