💼 Est-ce que si mon enfant a petit travail pendant les vacances scolaires ou un salaire dans le cadre d'une alternance je vais perdre la pension alimentaire que l'autre parent verse pour son entretien ?
La jurisprudence s'est clairement positionnée en précisant que le caractère de cette rémunération ne permet pas à l'enfant d'être autonome.
💡Je vous décrypte cette jurisprudence.
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🎯Est ce que les enfants sont obligés de porter leur prénom mentionné à l'état civil à l'école ?
La réponse est non, le Conseil d'Etat l'a confirmé il y a déjà plusieurs mois et en cette veille de rentrée scolaire , il n'est pas inutile de le rappeler.🧰
Cela est bien sur soumis à des conditions que je détaille sans cette infographie.⏰
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🔎La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat . Nous n'avons pas encore de retour de ce nouveaux dispositif que je vous présente en infographie. #avocatmontpellier#avocatdroitdelafamille#violencesconjugales#ordonnancedeprotection
Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont assurés soit au cabinet, soit en Visio avec prépaiement.
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