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LE PETIT BOULOT D'UN ENFANT ET LA PENSION ALIMENTAIREE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

 

💼 Est-ce que si mon enfant a petit travail pendant les vacances scolaires ou un salaire dans le cadre d'une alternance je vais perdre la pension alimentaire que l'autre parent verse pour son entretien ?
La jurisprudence s'est clairement positionnée en précisant que le caractère de cette rémunération ne permet pas à l'enfant d'être autonome.
💡Je vous décrypte cette jurisprudence.
#pensionalimentaire #avocatmontpellier #avocatspecialisteendroitdelafamille
#avocatlattes

https://www.instagram.com/p/C_Nm7XNNm0w/

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l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE
l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE
l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE
l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE
l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE
l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE

🎯Est ce que les enfants sont obligés de porter leur prénom mentionné à l'état civil à l'école ?
La réponse est non, le Conseil d'Etat l'a confirmé il y a déjà plusieurs mois et en cette veille de rentrée scolaire , il n'est pas inutile de le rappeler.🧰
Cela est bien sur soumis à des conditions que je détaille sans cette infographie.⏰
#avocatmontpellier #prénom #avocatspecialiste #droitdespersonnes #etatcivil

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L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🔎La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat . Nous n'avons pas encore de retour de ce nouveaux dispositif que je vous présente en infographie. #avocatmontpellier #avocatdroitdelafamille #violencesconjugales #ordonnancedeprotection

 

L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE

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