ORDONNANCE DE PROTECTION POUR UNE VICTIME ADULTERE QUE PREVOIT LA LOI ?

Publié le 10 Octobre 2024 par Marie-Isabelle GUERIN

🎧✴ Droit Pénal et Droit de la Famille: Violences Familiales. 🔸 Peut-on obtenir une ordonnance de protection si on est victime de violences de la part de son amant et que l'on est toujours dans les liens du mariage ? 🔸 La réponse de la Cour de Cassation...

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