🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 .
Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".
Désormais le trouble de voisinage anormal, celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage , entraine une responsabilité de PLEIN DROIT de son auteur .
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👶L'enfant aussi a droit à une vie privée.
C'est l’apport principal de la loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit à la vie privée de l’enfant à travers l’exercice de l’autorité parentale.
Les parents doivent être d'accord de manière conjointe pour publier les photos de leurs enfants , et veiller au respect de leur vie privée.
L'enfant doit selon son âge et son degré de maturité être associé à la prise de décision de ses parents concernant l’exercice de son droit à l’image.📸
🌩 Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidé un dossier de droit de visite pour des grands-parents. 👵👴
J'ai demandé une expertise médico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille , alors que les relations devraient être normalement fluides et que le juge ne devrait pas à avoir réglementer cette relation.
Si vous avez des questions à ce sujet , contactez-moi ✨!
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L'intermédiation des pensions alimentaires est devenue automatique depuis le 1er janvier 2023.
j'ai réalisé une petite infographie de ce système qui a vocation à faciliter le règlement des pensions alimentaires .
Et pour toute question concernant ce contentieux, notamment pour les débiteurs , je suis spécialiste en droit de la famille et je serais utilement vous conseiller.
A partir du 1er décembre je publie mon calendrier de l'avent en droit de la famille. Pourquoi un calendrier de l'avent en droit de la famille ? Parce que c'est ludique , que je l'espère un peu instructif, et que mes clients sont ravis . Je tente l'expérience sur mon compte Instagramhttps://www.instagram.com/guerinavocat/
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : en prenant en compte le congé de naissance de 3 jours rémunéré par l’employeur, la durée totale du congé paternité s’élève à 28 jours contre 14 jours auparavant. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 35 jours contre 21 auparavant. L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit sa situation familiale. Le congé d’adoption est également allongé à 16 semaines.
D’autres changements ont été introduits par la réforme :
Une période de 7 jours obligatoire est prévue et doit être prise immédiatement après la naissance. Pour le salarié, ces 7 jours se composent d’un congé de naissance de 3 jours financé par l’employeur et de 4 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant indemnisés par la sécurité sociale. Cette période de congé doit être accordée par l’employeur qui a interdiction d’employer le salarié pendant cette période.
Il est possible de fractionner la partie non obligatoire du congé paternité en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours. Ces 21 ou 28 jours peuvent être pris immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. S’il le souhaite, le second parent peut donc bénéficier au total au plus de trois périodes de congé distinctes.
Le congé de paternité peut être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant permettant, par exemple, au second parent de prendre le relai de la mère à l’issue de son congé maternité.
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé, un mois au minimum avant la naissance prévisionnelle de l’enfant. Lorsque le salarié souhaite prendre le congé en plusieurs fois, le même délai de prévenance d’un mois doit être appliqué pour chaque période de fractionnement.
Un congé allongé également pour les indépendants :
Une durée minimale de congé de 7 jours est nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation. Le congé est allongé à 25 jours et peut être pris en trois fois.
Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale sont inchangées :
Pour les salarié, l’indemnité journalière est égale au revenu d’activité antérieur journalier, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément. Le travailleur indépendant bénéficie d’une indemnité de journalière forfaitaire de 56 €. Le travailleur non salarié agricole bénéficie d’une allocation de remplacement pour rémunérer un salarié pendant le congé.
Quant aux fonctionnaires, leur rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.
Le congé de paternité est bénéfique à l’ensemble de la famille :
Il participe à la création de liens d’attachement durables entre le second parent et l’enfant et ainsi à accompagner le développement de l’enfant. Il permet également d’apporter un soutien à la mère et de garantir la protection de sa santé et celle de l’enfant. Pendant cette période où la mère et l’enfant peuvent être vulnérables, la présence du second parent permet d’apporter un soutien essentiel.
Le fractionnement du congé paternité en deux ou trois périodes permet une meilleure conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle, en particulier pour les travailleurs indépendants. Il garantit également une plus grande souplesse.
Le congé paternité contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et surtout parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes.
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