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Parents séparés : qui choisit les activités parascolaires ?
La rentrée est passée ! Et avec elle, son lot de questions pour les parents, notamment le choix des activités sportives, artistiques et autres loisirs. Un choix à faire à deux Tant qu'un enfan...
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs :
Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas
Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt).
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif). Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.
Comment organiser un Droit de Visite et d'Hébergement quand l'un des parent vit dans une région classée rouge et l'autre dans une région classée vert ?
Isabelle GUERIN, avocate spécialiste du Droit de la Famille nous renseigne.
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Nos experts vous répondent - Droit de Visite et d'Hébergement en période de déconfinement
Comment organiser un Droit de Visite et d'Hébergement quand l'un des parent vit dans une région classée rouge et l'autre dans une région classée vert ? Isabelle GUERIN, avocate spécialiste du...
je réponds aux problèmes de droit de visite face à l'épidémie du coronavirus
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Le petit boulot d'un enfant ne supprime pas sa pension alimentaire
La Cour de cassation vient de préciser que le parent qui paie la pension alimentaire doit continuer à la verser, même si l'enfant a trouvé un petit travail. Tant que l'emploi ne permet pas à ...
![[VIDEO] Coronavirus en entreprise : quelles obligations pour les employeurs et les salariés ?](https://image.over-blog.com/QFNwI9EdqtkvZjdPxHZT3VaBMpA=/170x170/smart/filters:no_upscale()/https%3A%2F%2Ftribuca.net%2Fimg%2Fpictures%2F2020%2F03%2F20200306110035-coronavirus-covid-19-entreprise-web.jpg%23width%3D800%26height%3D533)
[VIDEO] Coronavirus en entreprise : quelles obligations pour les employeurs et les salariés ?
Le ministère du Travail a publié, le 28 février 2020, un questions-réponses à destination des salariés et employeurs, afin de leur permettre de se conformer aux recommandations gouvernemental...
je réponds en direct dans l'émission les experts de France Bleu Hérault sur les droits des grands-parents, et sur le droit de visite et d'hébergement des parents
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Violences conjugales : pourquoi est-il si difficile de partir ?
" J'allais au travail avec des bleus, des fractures, côtes cassées, clavicule... " Face à une telle violence, pourquoi Julie est-elle restée quatre années avec un mari qui la battait ? Pourquo...
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Réviser une pension alimentaire, réorganiser la garde des enfants
Réviser une pension alimentaire, réorganiser la garde des enfants en replay sur France Bleu Hérault. Retrouvez les émissions en réécoute gratuite et les podcasts !
La séparation d'un couple a de fortes répercussions sur la vie des enfants. Il est important d'amorcer un dialogue avec eux, tout en adaptant les explications à leur âge.
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Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
Les rendez-vous sont assurés soit au cabinet, soit en Visio avec prépaiement.
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