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Il existe différents Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) qui permettent de régler un litige. La procédure est faite entre les avocats et leurs clients avec ou sans un tiers neutre et indépendant. Le plus souvent, ces modes amiables donnent...
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Prestation compensatoire : absence de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation le juge ne doit pas tenir compte de la durée de vie commune avant le mariage pour se déterminer dans la fixation du montant...
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La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. – Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017. –...
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L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.Cette tentative de médiation obligatoire est mise...
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je vous invite à cliquer sur le lien pour écouter l'émission où je réponds en direct aux auditeurs. http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-132.
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Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
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