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Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le...
Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère . Cette dernière pourra effectuer...
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Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère . Cette dernière pourra effectuer...
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comment mettre quelqu'un sous tutelle , réponse de Maître GUERIN parue dans le Midi Libre
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la tutelle mode d'emploi La tutelle vise à protéger une personne majeure qui n’est pas en état de veiller sur ses intérêts. Pour la représenter, un tuteur est nommé. Une demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical, remis par un médecin...
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