💥La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate .
La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24 H une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables , confrontée à un danger grave et immédiat.
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🔹Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires?
Savez-vous qu'elles sont déductibles des impôts ?
Par contre la déduction fiscale n'est pas automatique.
Je vous explique tout dans cette infographie.💡👀
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🤾♀️Les droits des parents séparés sur leurs enfants sont fixés de manière amiable ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.
Il arrive que l'un des parents ne respecte pas les droits de l’autre parent et cela constitue le délit de non-représentation de l’enfant.
Pour que cela constitue une infraction , il faut impérativement qu'il y est un décision de justice qui fixe les droits de chacun des parents.
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💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales.
Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime au niveau patrimonial.
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🎅C'est parti pour un nouveau calendrier de l'avent en droit de la famille et des personnes .
Je suis spécialiste en la matière et jusqu'au 24 décembre, chaque jour, je vous explique une notion de droit en langage juridique clair !🛷
N'hésitez pas à me faire part de vos observations et interrogations !
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🎧✴ Droit Pénal et Droit de la Famille: Violences Familiales.
🔸 Peut-on obtenir une ordonnance de protection si on est victime de violences de la part de son amant et que l'on est toujours dans les liens du mariage ?
🔸 La réponse de la Cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2024 est OUI.
🔸 Une Ordonnance de protection peut être ordonnée en cas de violences au sein du couple, même si il n'y a jamais eu de cohabitation.
La reconnaissance d'une relation intime suffit à permettre cette protection.
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🎧 Droit Pénal et Droit de la Famille: Violences Familiales. ◾ Peut-on obtenir une ordonnance de protection si on est victime de violences de la part de son amant et que l'on est toujours dans...
La Cour de cassation dans un arrêt récent a changé sa jurisprudence.
Elle estime dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Dès lors ils peuvent être recherchés ensemble en paiement pour les dégâts causés par leur enfant, y compris le parent non gardien.
les délais devant le juge aux affaires famialiales
⌚Quel est le délai pour être convoqué devant le juge si vous vous séparez ?
Vous n'êtes pas marié, vous voulez voir fixer une pension alimentaire, un droit de visite ? Dans combien de temps serez vous convoqué ?
C'est 15 mois, oui 15 mois, plus d'une année scolaire , 450 jours à attendre pour s'expliquer devant le juge , puis ensuite attendre sa décision , qui sera la sienne et pas la vôtre.
Alors que faire ?
Choisir la médiation parce que vous avez tout à y gagner.
J'ai créé ma plateforme de médiation en ligne et en présentiel✨
💼 Est-ce que si mon enfant a petit travail pendant les vacances scolaires ou un salaire dans le cadre d'une alternance je vais perdre la pension alimentaire que l'autre parent verse pour son entretien ?
La jurisprudence s'est clairement positionnée en précisant que le caractère de cette rémunération ne permet pas à l'enfant d'être autonome.
💡Je vous décrypte cette jurisprudence.
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🎯Est ce que les enfants sont obligés de porter leur prénom mentionné à l'état civil à l'école ?
La réponse est non, le Conseil d'Etat l'a confirmé il y a déjà plusieurs mois et en cette veille de rentrée scolaire , il n'est pas inutile de le rappeler.🧰
Cela est bien sur soumis à des conditions que je détaille sans cette infographie.⏰
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Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
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Les rendez-vous sont assurés soit au cabinet, soit en Visio avec prépaiement.
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