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LE PETIT BOULOT D'UN ENFANT ET LA PENSION ALIMENTAIREE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💼 Est-ce que si mon enfant a petit travail pendant les vacances scolaires ou un salaire dans le cadre d'une alternance je vais perdre la pension alimentaire que l'autre parent verse pour son entretien ? La jurisprudence s'est clairement positionnée en...

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l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🎯Est ce que les enfants sont obligés de porter leur prénom mentionné à l'état civil à l'école ? La réponse est non, le Conseil d'Etat l'a confirmé il y a déjà plusieurs mois et en cette veille de rentrée scolaire , il n'est pas inutile de le rappeler.🧰...

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L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🔎La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue...

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GARDE ALTERNEE et ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

👨 👩 👦 La garde alternée et le partage des allocations familiales. C'est une question récurrente en droit de la famille et notamment à l'approche de la rentrée scolaire qui perçoit l'allocation de rentrée scolaire ? Pour y voir plus clair, je vous ai fait...

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LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime...

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