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LE DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS ET L'INTERET DE l'ENFANT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💠Je vous explique une dĂ©cision rendue en matiĂšre familiale que j'ai obtenue en application de l’article 371-4 du code civil: l'enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intĂ©rĂȘt de l’enfant peut faire obstacle...

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la déduction fiscales des pensions alimentaires

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💳 Vous rĂ©glez une ou plusieurs pensions alimentaires? Une contribution alimentaire est dĂ©ductible des impĂŽts mais sous certaines conditions. Cela varie en fonction de la nature et le caractĂšre judiciaire ou amiable de son rĂšglement et la dĂ©duction fiscale...

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LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🐓Les troubles anormaux de voisinage sont dĂ©sormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacrĂ© par la jurisprudence qui a posĂ© un principe gĂ©nĂ©ral du droit selon lequel "nul ne doit causer Ă  autrui un trouble...

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LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Catégories : #droit de l'enfant

đŸ‘¶L'enfant aussi a droit Ă  une vie privĂ©e. C'est l’apport principal de la loi du 19 fĂ©vrier 2024 « visant Ă  garantir le respect du droit Ă  l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit Ă  la vie privĂ©e de l’enfant Ă  travers l’exercice...

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le droit de visite des grands-parents

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

le droit de visite des grands-parents đŸŒ© Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidĂ© un dossier de droit de visite pour des grands-parents. đŸ‘”đŸ‘Ž J'ai demandĂ© une expertise mĂ©dico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille...

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