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CALENDRIER DE L'AVENT J3 - LA NON PRESENTATION D'ENFANT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🤾 ♀️Les droits des parents séparés sur leurs enfants sont fixés de manière amiable ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales. Il arrive que l'un des parents ne respecte pas les droits de l’autre parent et cela constitue le délit de...

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CALENDRIER DE l'AVENT J-2 : LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime...

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LE CALENDRIER DE l'AVENT EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES REVIENT ! J1 LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🎅C'est parti pour un nouveau calendrier de l'avent en droit de la famille et des personnes . Je suis spécialiste en la matière et jusqu'au 24 décembre, chaque jour, je vous explique une notion de droit en langage juridique clair !🛷 N'hésitez pas à me...

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ORDONNANCE DE PROTECTION POUR UNE VICTIME ADULTERE QUE PREVOIT LA LOI ?

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🎧✴ Droit Pénal et Droit de la Famille: Violences Familiales. 🔸 Peut-on obtenir une ordonnance de protection si on est victime de violences de la part de son amant et que l'on est toujours dans les liens du mariage ? 🔸 La réponse de la Cour de Cassation...

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la responsabilité civile et financière des parents séparés

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

La Cour de cassation dans un arrêt récent a changé sa jurisprudence. Elle estime dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés...

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