🔎La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat . Nous n'avons pas encore de retour de ce nouveaux dispositif que je vous présente en infographie. #avocatmontpellier#avocatdroitdelafamille#violencesconjugales#ordonnancedeprotection
👨👩👦 La garde alternée et le partage des allocations familiales.
C'est une question récurrente en droit de la famille et notamment à l'approche de la rentrée scolaire qui perçoit l'allocation de rentrée scolaire ?
Pour y voir plus clair, je vous ai fait cette infographie, car cela peut rapidement être une source de conflit en cas de garde alternée 💥💶👛.
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💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales.
Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime au niveau patrimonial.
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😎C'est le premier jour de l'été.
Les grandes vacances approchent.
En cas de séparation des parents, il va falloir organiser les vacances 🏖️⛱️.
Comment faire?
👉Je vous explique de manière simple comment vous organiser.
⚖️ Et si vous êtes en désaccord, contactez moi pour trouver de solutions et passer de bonne vacances 🌅
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💠Je vous explique une décision rendue en matière familiale que j'ai obtenue en application de l’article 371-4 du code civil:
l'enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
L’octroi du droit de visite tel que prévu par cet article constitue qu’une
simple faculté pour le juge qui apprécie souverainement s’il y a lieu ou non de l’accorder aux grands-parents.
L’intérêt personnel des
grands-parents à avoir des contacts avec leurs petits-enfants ne saurait
prévaloir sur l’intérêt de ces derniers eux-mêmes.
Ainsi, si la mésentente existant entre les grands-parents et les parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus du droit de visite et
d’hébergement, ce n’est qu’à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l’enfant.
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Pour écouter le commentaire de cette décision le juge suivez le lien 🎧 dans le cadre ci-dessous ⬇
💳 Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires?
Une contribution alimentaire est déductible des impôts mais sous certaines conditions.
Cela varie en fonction de la nature et le caractère judiciaire ou amiable de son règlement et la déduction fiscale n'est pas automatique.
Je vous explique tout dans cette infographie.💡👀
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🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 .
Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".
Désormais le trouble de voisinage anormal, celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage , entraine une responsabilité de PLEIN DROIT de son auteur .
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👶L'enfant aussi a droit à une vie privée.
C'est l’apport principal de la loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit à la vie privée de l’enfant à travers l’exercice de l’autorité parentale.
Les parents doivent être d'accord de manière conjointe pour publier les photos de leurs enfants , et veiller au respect de leur vie privée.
L'enfant doit selon son âge et son degré de maturité être associé à la prise de décision de ses parents concernant l’exercice de son droit à l’image.📸
🌩 Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidé un dossier de droit de visite pour des grands-parents. 👵👴
J'ai demandé une expertise médico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille , alors que les relations devraient être normalement fluides et que le juge ne devrait pas à avoir réglementer cette relation.
Si vous avez des questions à ce sujet , contactez-moi ✨!
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