La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. – Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017. –...
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.Cette tentative de médiation obligatoire est mise...
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DIVORCER SANS JUGE : CE QUE DIT LA LOI Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales. Les Conditions Le nouveau divorce sans juge ne s'applique pas...
COMMENT RESTER PARENT APRES VOTRE SEPARATION ? retrouver des informations sur "la parentalité positive" sur le site: http://www.ecoledesparents.org et sur le guide de la parentalité édité par la CAF.
- GUIDE DE LA PARENTALITE-2016.pdf
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