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la durée de la vie commune avant le mariage et la prestation compensatoire

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Prestation compensatoire : absence de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation le juge ne doit pas tenir compte de la durée de vie commune avant le mariage pour se déterminer dans la fixation du montant...

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LA SORTIE DU TERRITOIRE DE l'ENFANT MINEUR NON ACCOMPAGNE DE SES PARENTS

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. – Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017. –...

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La tentative de médiation familiale obligatoire à compter du 1er novembre 2017, mode d'emploi

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.Cette tentative de médiation obligatoire est mise...

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intervention de Maître Marie-Isabelle GUERIN sur France Bleue Hérault du 14 juin 2017

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

Catégories : #émission France Bleu Hérault

je vous invite à cliquer sur le lien pour écouter l'émission où je réponds en direct aux auditeurs. http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-132.

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LE DIVORCE SANS JUGE PAR ACTE D'AVOCAT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

DIVORCER SANS JUGE : CE QUE DIT LA LOI Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales. Les Conditions Le nouveau divorce sans juge ne s'applique pas...

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