💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime...
😎C'est le premier jour de l'été. Les grandes vacances approchent. En cas de séparation des parents, il va falloir organiser les vacances 🏖️⛱️. Comment faire? 👉Je vous explique de manière simple comment vous organiser. ⚖️ Et si vous êtes en désaccord,...
💠Je vous explique une décision rendue en matière familiale que j'ai obtenue en application de l’article 371-4 du code civil: l'enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle...
💳 Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires? Une contribution alimentaire est déductible des impôts mais sous certaines conditions. Cela varie en fonction de la nature et le caractère judiciaire ou amiable de son règlement et la déduction fiscale...
🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble...
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