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la déduction fiscales des pensions alimentaires

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💳 Vous réglez une ou plusieurs pensions alimentaires? Une contribution alimentaire est déductible des impôts mais sous certaines conditions. Cela varie en fonction de la nature et le caractère judiciaire ou amiable de son règlement et la déduction fiscale...

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LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble...

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LE DROIT A L'IMAGE DE l'ENFANT

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

👶L'enfant aussi a droit à une vie privée. C'est l’apport principal de la loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit à la vie privée de l’enfant à travers l’exercice...

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le droit de visite des grands-parents

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

le droit de visite des grands-parents 🌩 Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidé un dossier de droit de visite pour des grands-parents. 👵👴 J'ai demandé une expertise médico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille...

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La fixation de la pension alimentaire

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

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