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l'UTILISATION PAR LES ENFANTS TRANSGENRES DU PRENOM DE LEUR CHOIX A L'ECOLE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🎯Est ce que les enfants sont obligés de porter leur prénom mentionné à l'état civil à l'école ? La réponse est non, le Conseil d'Etat l'a confirmé il y a déjà plusieurs mois et en cette veille de rentrée scolaire , il n'est pas inutile de le rappeler.🧰...

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L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

🔎La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue...

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GARDE ALTERNEE et ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

👨 👩 👦 La garde alternée et le partage des allocations familiales. C'est une question récurrente en droit de la famille et notamment à l'approche de la rentrée scolaire qui perçoit l'allocation de rentrée scolaire ? Pour y voir plus clair, je vous ai fait...

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LA PROTECTION DU PATRIMOINE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

💔 La loi du 31 mai 2024 vise à protéger le patrimoine des victimes de violences conjugales. Elle permet de révoquer en cas de condamnation les avantages matrimoniaux liés au mariage au préjudice de l'époux violent, et de préserver le conjoint victime...

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Comment s'organisent les vacances d'été des enfants quand les parents sont séparés

Publié le par Marie-Isabelle GUERIN

😎C'est le premier jour de l'été. Les grandes vacances approchent. En cas de séparation des parents, il va falloir organiser les vacances 🏖️⛱️. Comment faire? 👉Je vous explique de manière simple comment vous organiser. ⚖️ Et si vous êtes en désaccord,...

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