L'intermédiation des pensions alimentaires est devenue automatique depuis le 1er janvier 2023.
j'ai réalisé une petite infographie de ce système qui a vocation à faciliter le règlement des pensions alimentaires .
Et pour toute question concernant ce contentieux, notamment pour les débiteurs , je suis spécialiste en droit de la famille et je serais utilement vous conseiller.
A partir du 1er décembre je publie mon calendrier de l'avent en droit de la famille. Pourquoi un calendrier de l'avent en droit de la famille ? Parce que c'est ludique , que je l'espère un peu instructif, et que mes clients sont ravis . Je tente l'expérience sur mon compte Instagramhttps://www.instagram.com/guerinavocat/
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : en prenant en compte le congé de naissance de 3 jours rémunéré par l’employeur, la durée totale du congé paternité s’élève à 28 jours contre 14 jours auparavant. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 35 jours contre 21 auparavant. L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit sa situation familiale. Le congé d’adoption est également allongé à 16 semaines.
D’autres changements ont été introduits par la réforme :
Une période de 7 jours obligatoire est prévue et doit être prise immédiatement après la naissance. Pour le salarié, ces 7 jours se composent d’un congé de naissance de 3 jours financé par l’employeur et de 4 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant indemnisés par la sécurité sociale. Cette période de congé doit être accordée par l’employeur qui a interdiction d’employer le salarié pendant cette période.
Il est possible de fractionner la partie non obligatoire du congé paternité en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours. Ces 21 ou 28 jours peuvent être pris immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. S’il le souhaite, le second parent peut donc bénéficier au total au plus de trois périodes de congé distinctes.
Le congé de paternité peut être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant permettant, par exemple, au second parent de prendre le relai de la mère à l’issue de son congé maternité.
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé, un mois au minimum avant la naissance prévisionnelle de l’enfant. Lorsque le salarié souhaite prendre le congé en plusieurs fois, le même délai de prévenance d’un mois doit être appliqué pour chaque période de fractionnement.
Un congé allongé également pour les indépendants :
Une durée minimale de congé de 7 jours est nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation. Le congé est allongé à 25 jours et peut être pris en trois fois.
Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale sont inchangées :
Pour les salarié, l’indemnité journalière est égale au revenu d’activité antérieur journalier, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément. Le travailleur indépendant bénéficie d’une indemnité de journalière forfaitaire de 56 €. Le travailleur non salarié agricole bénéficie d’une allocation de remplacement pour rémunérer un salarié pendant le congé.
Quant aux fonctionnaires, leur rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.
Le congé de paternité est bénéfique à l’ensemble de la famille :
Il participe à la création de liens d’attachement durables entre le second parent et l’enfant et ainsi à accompagner le développement de l’enfant. Il permet également d’apporter un soutien à la mère et de garantir la protection de sa santé et celle de l’enfant. Pendant cette période où la mère et l’enfant peuvent être vulnérables, la présence du second parent permet d’apporter un soutien essentiel.
Le fractionnement du congé paternité en deux ou trois périodes permet une meilleure conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle, en particulier pour les travailleurs indépendants. Il garantit également une plus grande souplesse.
Le congé paternité contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et surtout parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes.
La rentrée est passée ! Et avec elle, son lot de questions pour les parents, notamment le choix des activités sportives, artistiques et autres loisirs. Un choix à faire à deux Tant qu'un enfan...
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs :
Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO). Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
La réduction d'impôt est également applicable :
aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ;
aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).
Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt).
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée (date à laquelle le jugement est devenu définitif). Cette date est à déterminer selon la nature du divorce.
Comment organiser un Droit de Visite et d'Hébergement quand l'un des parent vit dans une région classée rouge et l'autre dans une région classée vert ?
Isabelle GUERIN, avocate spécialiste du Droit de la Famille nous renseigne.
Comment organiser un Droit de Visite et d'Hébergement quand l'un des parent vit dans une région classée rouge et l'autre dans une région classée vert ? Isabelle GUERIN, avocate spécialiste du...
Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
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