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Réviser une pension alimentaire, réorganiser la garde des enfants
Réviser une pension alimentaire, réorganiser la garde des enfants en replay sur France Bleu Hérault. Retrouvez les émissions en réécoute gratuite et les podcasts !
La séparation d'un couple a de fortes répercussions sur la vie des enfants. Il est important d'amorcer un dialogue avec eux, tout en adaptant les explications à leur âge.
Il existe différents Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) qui permettent de régler un litige. La procédure est faite entre les avocats et leurs clients avec ou sans un tiers neutre et indépendant.
Le plus souvent, ces modes amiables donnent le choix aux parties de décider elles-mêmes de l’issue du litige. les autres modes de règlement ont pour finalité d’éviter le recours au juge, en demandant à un tiers de prendre une décision qui s’imposera aux parties, par exemple l'arbitrage.
Le recours à un avocat de la famille est indispensable pour faire le choix du mode amiable le plus adapté au règlement du différend auquel vous êtes confrontés. L’un des rôles essentiel de l’avocat spécialiste en droit de la famille est d’accompagner son client dans la recherche de la stratégie la plus adaptée à ses attentes et de l’assister tout au long du processus amiable.
Prestation compensatoire : absence de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation
le juge ne doit pas tenir compte de la durée de vie commune avant le mariage pour se déterminer dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Seule la durée du mariage compte. (Cass.civ, 5 décembre 2018)
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;
► aussi, en cas de fixation de la résidence des enfants chez l’un des parents, le juge ne peut rejeter la demande de l’époux chez lequel la résidence est fixée, sollicitant une contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation des enfants, sans caractériser l’impossibilité matérielle de ce dernier d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants. en d'autres termes le juge à l'obligation de vérifier que le parent est dans l'impossibilité financièrement et matérielle de payer une pension alimentaire.
Cass. civ. 1, 21 novembre 2018, n° 17-27.054
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
– Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017. – Il concerne tous les déplacements à l’étranger de mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. – Il s’applique à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs . – Afin d’être autorisé à quitter le territoire le mineur devra avoir en sa possession à chaque sortie du territoire :
*L’original d’un formulaire cerfa rempli et signé par un seul titulaire de l’ autorité parentale ci-joint. *La copie de la pièce d’identité du signataire du cerfa *En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité : soit son passeport personnel valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit sa carte nationale d’identité valide. *Les documents permettant leur retour en France exclusivement pour les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France
– Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Cette autorisation n’a pas toutefois pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) si elles ont été prises.
Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.
Lors du premier rendez-vous, l’avocat écoute votre histoire, prend des notes et pose des questions afin d’évaluer votre situation familiale et financière.
Tous ces renseignements, vont me permettre de vous guider dans vos choix et de vous proposer des solutions adaptées.
Pour vous préparer à cet entretien, je vous invite à faire une check liste des points essentiels à aborder durant ce rendez-vous.
La procédure Quel type de divorce convient le mieux à ma situation ?
Les enfants Quel mode d'hébergement envisager pour mes enfants ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Comment définir le droit de visite et d’hébergement ? Comment va s'exercer l'autorité parentale ? Quel sera le montant de la pension alimentaire ? Jusqu'à quand sera-t-elle versée ?
Mon enfant a 8 ans aujourd'hui et ses besoins ne seront pas les mêmes dans 10 ans, peut-on prévoir un arrangement pour plus tard ?
Le domicile conjugal Puis-je garder le domicile conjugal ? Dans quelles conditions ? Je ne souhaite pas garder le domicile conjugal ? Quelles en sont les implications pour le divorce ? Y a t'il une conséquence pour la garde des enfants ?
Nous sommes propriétaires de notre appartement ? Puis-je en demander l'attribution ? Pour quelle durée ?.Dans quelles conditions ? A titre gratuit ou dois-je payer une indemnité d'occupation ?
Je souhaite quitter le domicile conjugal avant le divorce, est-ce possible ? Puis-je habiter chez une autre personne?
La pension alimentaire Ai-je droit à une pension alimentaire pendant le divorce ? Quel en sera le montant ?
La prestation compensatoire Ai-je droit à une prestation compensatoire après le divorce ? Quel en sera le montant ? Sous quelle forme sera-t-elle versée ?
Situation professionnelle J'ai travaillé pour mon conjoint bénévolement dans son activité professionnelle, puis-je réclamer une indemnité en réparation du travail non rémunéré ?
Les dettes Comment va s'effectuer le partage des dettes ? Qui va payer les crédits ?
Les biens Comment va s'effectuer le partage des biens immobiliers et mobiliers (action, meuble, liquidité, voiture) ?
Les dommages et intérêts Puis-je réclamer des dommages et intérêts à mon conjoint ? Mon conjoint peut-il me réclamer des dommages et intérêts ?
Banque Mon conjoint contracte des crédits sans mon accord que puis-je faire ? Comment fermer mon compte joint si mon conjoint n'est pas d'accord ? Comment préserver mes intérêts jusqu'au divorce ?
Si vous êtes satisfait de ce premier entretien, vnous serons amenés à aborder la question des honoraires , un devis vous sera donné sur le coût lié à votre séparation.
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur :
le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
le droit de visite et d’hébergement ;
la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux affaires familiales (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).
Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :
vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
Pour plus d’information je vous invite à me contacter pour vous accompagner dans cette démarche et contacter un médiateur familial simultanément à la préparation de la saisine du juge.
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Droit de la Famille, Divorce, Garde Alternée, Pension Alimentaire, Médiation, Adoption, Prestation Compensatoire, Succession, Indivision, Tutelle, Arbitrage 04.67.42.27.80
Les rendez-vous sont assurés soit au cabinet, soit en Visio avec prépaiement .
Vous pouvez contacter le secrétariat au 04.67.42.80 ou prendre RDV ici: https://www.meetlaw.fr/annuaire/membre-Maitre-Marie-Isabelle-GUERIN-409.htm
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