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🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble...
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👶L'enfant aussi a droit à une vie privée. C'est l’apport principal de la loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit à la vie privée de l’enfant à travers l’exercice...
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le droit de visite des grands-parents 🌩 Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidé un dossier de droit de visite pour des grands-parents. 👵👴 J'ai demandé une expertise médico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille...
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Droit de la Famille - Divorce - Garde Alternée, Pension Alimentaire- Médiation- Adoption- Succession- Prestation Compensatoire -Indivision- Tutelle- Arbitrage
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