🐓Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 .
Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".
Désormais le trouble de voisinage anormal, celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage , entraine une responsabilité de PLEIN DROIT de son auteur .
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👶L'enfant aussi a droit à une vie privée.
C'est l’apport principal de la loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » qui est de rendre effective la protection du droit à la vie privée de l’enfant à travers l’exercice de l’autorité parentale.
Les parents doivent être d'accord de manière conjointe pour publier les photos de leurs enfants , et veiller au respect de leur vie privée.
L'enfant doit selon son âge et son degré de maturité être associé à la prise de décision de ses parents concernant l’exercice de son droit à l’image.📸
🌩 Hier devant le Juge aux Affaires Familiales J'ai plaidé un dossier de droit de visite pour des grands-parents. 👵👴
J'ai demandé une expertise médico-psychologique pour comprendre pourquoi cela "bloque" dans la famille , alors que les relations devraient être normalement fluides et que le juge ne devrait pas à avoir réglementer cette relation.
Si vous avez des questions à ce sujet , contactez-moi ✨!
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